Les droits pour l’employée CESU
Le dispositif CESU encadre les droits et devoirs de l’employeur et du salarié à domicile. L’employée CESU bénéficie d’un statut clair, d’une protection sociale complète et de congés payés, au même titre qu’un salarié classique.
1. Le contrat de travail
Même si le CESU simplifie les démarches administratives, il ne supprime pas les obligations légales. Un contrat de travail écrit est obligatoire dès lors que l’emploi dépasse 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année.
- Il précise les horaires, la rémunération, les tâches confiées et la durée du contrat (CDI ou CDD).
- Il doit être signé par les deux parties avant le début du travail.
2. Le salaire minimum
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au SMIC en vigueur ou au minimum conventionnel de la branche des salariés du particulier employeur (Convention collective nationale du 15 mars 2021). L'employée CESU est libre de choisir son tarif horaire suivant l'expérience. Celà doit-être d'un commun accord avec l'employeur.
💡 Exemple
En 2025, le SMIC brut horaire est de 11,65 €. Le salaire net CESU (après cotisations sociales) tourne autour de 9 € à 9,50 € selon la situation.
3. Les congés payés
Le salarié CESU acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Ces congés sont dus même si le salarié travaille à temps partiel ou de manière irrégulière.
- Ils peuvent être pris après un an d’ancienneté ou au fil du travail selon accord mutuel.
- Si l’employée quitte son poste, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée.
4. Les cotisations sociales et la protection
Grâce au CESU, les cotisations sont automatiquement calculées et versées à l’URSSAF. L’employée bénéficie ainsi :
- de la protection sociale complète (maladie, maternité, retraite, chômage) ;
- de la formation professionnelle via l’IFPAP (Institut de formation des particuliers employeurs et de leurs salariés) ;
- d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi.
5. Les indemnités et frais divers
En plus du salaire, certaines indemnités peuvent s’appliquer :
- Indemnité de déplacement : si l’employée se déplace entre plusieurs lieux de travail.
- Indemnité d’entretien : pour les assistantes maternelles ou emplois spécifiques.
- Indemnité de rupture : en cas de fin de contrat CDI hors faute grave.
6. Documents remis par l’employeur
- Un bulletin de salaire émis automatiquement par le CESU chaque mois.
- Une attestation d’emploi annuelle pour la déclaration d’impôts.
- Un reçu pour solde de tout compte en cas de départ.
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